Crédit actuel et ancien programme fermé
La Saskatchewan a rétabli ce crédit non remboursable pour 2025 et les années d’imposition suivantes. Le calcul actuel correspond à 10,5 % de la base des dépenses admissibles, pour une réduction d’impôt annuelle maximale de 420 $, ou de 525 $ pour les aînés admissibles. Les premiers 1 000 $ de dépenses admissibles sont exclus de cette base. Un crédit non remboursable réduit l’impôt provincial admissible; il ne donne pas droit à un chèque correspondant à la facture de rénovation.
L’ancienne version couvrait les dépenses d’octobre 2020 à décembre 2022, à demander dans les déclarations de 2021 et de 2022, pour une réduction d’impôt maximale combinée de 2 100 $. Cette version est fermée. Le programme n’a pas été offert sans interruption entre les deux périodes. Ce guide réunit les deux versions plutôt que de créer des pages concurrentes sous le même nom.
Source: Règles actuelles du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire; Bulletin de décembre 2020 édition historique
Choisir la bonne période de dépenses avant de calculer
La page actuelle du gouvernement prévoit une période particulière pour la première année : les dépenses admissibles du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2025 servent au calcul du crédit de 2025. Pour les demandes suivantes, on utilise les dépenses de l’année d’imposition concernée. Ne déplacez pas une facture vers une autre année pour obtenir un crédit plus élevé.
Préparez un registre daté avec des colonnes distinctes pour l’entente, la livraison ou les travaux, la facture et le paiement. Indiquez la version du programme à chaque ligne. Si la rénovation s’étend sur deux années ou comporte des acomptes, consultez les consignes fiscales applicables avant de produire votre déclaration. Conservez les originaux même si vous utilisez un tableur : un total sans description des travaux est difficile à vérifier ensuite.
Source: Règles actuelles du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire; Bulletin de décembre 2020 édition historique
Déterminer ce qui appartient au dossier de rénovation
Les règles provinciales visent une résidence principale admissible en Saskatchewan et des améliorations durables. Les exemples publiés comprennent les fenêtres, les portes, les revêtements de sol, les toitures et les systèmes installés à demeure. L’entretien courant récurrent et divers achats de biens mobiles sont exclus. L’utilisation d’une partie du logement pour une entreprise ou la location exige un traitement distinct; elle ne permet pas de demander automatiquement le crédit sur toute la facture.
Pour un projet mixte, demandez à l’entrepreneur de détailler les postes. Un prix forfaitaire peut regrouper une installation permanente, des appareils mobiles et de l’entretien courant. Présentez chaque élément sur une ligne séparée et notez pourquoi vous le jugez admissible au crédit. Cette vérification permet aussi de repérer des travaux omis avant le chantier. Pour l’achat d’un appareil, distinguez l’installation permanente d’un contrat d’entretien séparé ou des frais de financement.
Source: Règles actuelles du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire; Bulletin de décembre 2020 édition historique
Faire un calcul pour l’ensemble du ménage
Avant de préparer les déclarations individuelles, la famille devrait vérifier ensemble les dépenses partagées. Le gouvernement permet leur répartition selon ses règles, mais cela ne crée pas un nouveau plafond pour chaque personne. Utilisez un tableau commun indiquant les dépenses admissibles totales, le montant à retrancher de la base de calcul et la part attribuée à chaque demandeur.
Si plusieurs personnes sont propriétaires du logement, convenez de qui conservera les factures et vérifiera la cohérence de la répartition finale. En cas de changement de propriétaire ou de rénovation de deux résidences pendant la période visée, ne supposez pas que le plafond double automatiquement. Signalez la situation au préparateur de déclarations et apportez le registre daté. L’affirmation d’un entrepreneur selon laquelle un produit est admissible au crédit mérite vérification; elle ne constitue pas un calcul fiscal complet.
Source: Règles actuelles du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire; Bulletin de décembre 2020 édition historique
Faciliter l’examen des justificatifs
Les règles actuelles demandent d’identifier les fournisseurs ou entrepreneurs, les descriptions et quantités, les dates pertinentes et les preuves de paiement. Demandez une facture corrigée pendant que le fournisseur peut encore retrouver la transaction. Conservez ensemble les bons de livraison et la facture finale payée, surtout lorsque les matériaux et l’installation proviennent d’entreprises différentes.
Utilisez notre guide de comparaison des soumissions pour conserver une description cohérente des travaux, de l’estimation à la facture. Gardez des notes expliquant la répartition entre personnes ou entre usages résidentiel, locatif et commercial. Pour revoir une ancienne année, consultez le bulletin de décembre 2020 et les consignes fiscales de l’année correspondante; n’appliquez pas rétroactivement le plafond annuel actuel. Pour un projet récent, revérifiez la page provinciale avant de produire votre déclaration afin que l’article conservé et les règles de l’année visée concordent.
Source: Règles actuelles du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire; Bulletin de décembre 2020 édition historique
Séparer les calculs historiques des calculs actuels
Dans le registre du ménage, placez l’ancienne version et la version rétablie du programme sur des onglets distincts. Indiquez sur chacun le taux, la base de calcul, la période des dépenses et l’année de demande. Vous éviterez qu’une formule copiée d’une ancienne demande surestime discrètement la réduction d’impôt actuelle. Notez qui a vérifié le traitement fiscal et les consignes officielles utilisées.
Source: Règles actuelles du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire; Bulletin de décembre 2020 édition historique
Sources et dates de vérification
- Règles actuelles du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire — Gouvernement de la Saskatchewan. Vérifié .
- Bulletin de décembre 2020 édition historique — Gouvernement de la Saskatchewan. Vérifié .